Lois sur la confidentialité propres à chaque état américain.

Date de publication : 19 avril 2022
Date d’entrée en vigueur : 19 avril 2022

INTRODUCTION

  1. Ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis sont fournies dans le cadre du programme de récompenses Unity by Hard Rock™, également connu sous le nom Unity™, ou Unity by Seminole Gaming™, (collectivement, le « Programme »).
  2. Ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis s’appliquent aux résidents des États suivants :
    • Californie
    • Nevada
    • Virginie
  3. Cette loi sur la protection de la vie privée propre à un État des États-Unis fait partie de la Politique de confidentialité Unity by Hard Rock, disponible à unity.byhardrock.com/privacy-policy (la « politique de confidentialité »), et doit être lue conjointement avec toutes les sections de la politique de confidentialité. Sauf si le contexte l’exige autrement, les mots ou termes utilisés dans les présentes lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis ont le même sens que celui défini dans la politique de confidentialité.
  4. Si vous résidez en Californie, au Nevada ou en Virginie, en plus des droits que vous avez en vertu de la Politique de confidentialité, vous avez droit aux divulgations et droits supplémentaires énoncés dans les sections ci-dessous.

    5. AVIS AUX RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE.

  5. En plus des droits décrits dans la Politique de confidentialité, conformément à la California Consumer Privacy Act en vigueur à compter du 1er janvier 2020 (« CCPA »), les résidents de la Californie ont le droit d’exercer les droits suivants :
    1. Le droit de demander la divulgation.  Vous pouvez nous demander de divulguer : (i) les catégories de Renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet; (ii) quels renseignements personnels spécifiques nous avons recueillis à votre sujet; (iii) les catégories de sources à partir desquelles ces Renseignements personnels sont recueillis; (iv) l’objectif pour lequel nous recueillons ou vendons ces Renseignements personnels; (v) les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces Renseignements personnels; (vi) les catégories de Renseignements personnels que nous vendons ou divulguons à des tiers; et (vii) si ces Renseignements personnels ont été vendus ou divulgués à des tiers au cours des douze (12) mois précédents;
    2. le droit de demander la suppression de vos Renseignements personnels que nous recueillons;
    3. le droit de refuser la vente et/ou le partage de vos Renseignements personnels à des tiers;
    4. Le droit à la non-discrimination pour l’exercice de l’un des droits à la vie privée en vertu de la CCPA, comme mentionné dans la présente section.  Les Membres qui exercent leurs droits prévus par la CCPA (p. ex., le droit de demander la divulgation, de demander la suppression et de refuser la vente et/ou le partage de Renseignements personnels) peuvent le faire sans aucun effet sur leur statut d’Adhésion ou leur admissibilité à recevoir les Avantages du Programme, et les Membres qui exercent leurs droits à la vie privée en vertu de la CCPA sont admissibles aux mêmes avantages que les Membres qui ne le font pas.
  6. Vous pouvez également désigner un agent autorisé pour faire une demande en votre nom.  Cet agent autorisé doit être enregistré auprès du secrétaire d’État de la Californie.  Veuillez noter que nous pouvons refuser une demande d’un agent qui ne soumet pas une preuve d’autorisation valide pour agir en votre nom.
  7. Conformément aux exigences de la CCPA, nous reconnaissons à la date d’entrée en vigueur de ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis, ce qui suit :
    1. nous n’avons pas recueilli vos Renseignements personnels dans le cadre du Programme au cours des douze (12) mois précédents, sauf comme décrit dans la Politique de confidentialité, ou comme décrit dans les présentes Lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis, ou comme vous l’avez divulgué au moment de la collecte;
    2. nous n’avons pas vendu vos Renseignements personnels à des tiers dans le cadre du Programme au cours des douze (12) mois précédents; cependant, nous pourrions vendre vos Renseignements personnels dans le futur dans le cadre du Programme;
    3. nous n’avons pas partagé vos Renseignements personnels avec des tiers à des fins commerciales au cours des douze (12) mois précédents, sauf comme décrit dans la Politique de confidentialité, les présentes Lois sur la protection de la vie privée spécifiques à un État des États-Unis, ou comme vous l’avez divulgué au moment de la collecte.
  8. Nous recueillons et partageons les catégories suivantes de renseignements personnels : (a) les identifiants, comme votre nom, votre adresse, votre courriel, votre numéro de téléphone, votre numéro de compte ou d’autres identifiants similaires; (b) les catégories de renseignements personnels énumérées dans la California Customer Records Statute (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)); (c) Caractéristiques de classification protégées en vertu de la loi californienne ou fédérale, comme  : âge, genre, religion, et renseignements sur l’invalidité; (d) les renseignements commerciaux, comme votre utilisation de nos produits ou services; (e) Renseignements biométriques, comme les empreintes digitales; (f) Internet ou autre activité réseau similaire, comme votre adresse IP, votre navigateur ou les renseignements de votre appareil; (g) Données de géolocalisation, comme des renseignements sur votre emplacement physique recueillis à partir des fonctions de géolocalisation de votre appareil, y compris votre adresse IP; (h) Renseignements audio, électronique, visuel, thermique, olfactif, ou des renseignements similaires, comme des photos ou des vidéos de vous; (i) des renseignements professionnels ou liés à l’emploi; comme votre employeur, titre du poste, la fonction et la nature de votre travail, tâches, et responsabilités; et (j) les conclusions tirées d’autres Renseignements personnels pour créer des profils. Les types de Renseignements personnels que nous recueillons et partageons qui relèvent des catégories ci-dessus sont énoncés à la section 40 de la Politique de confidentialité.
  9. Vous avez le droit de refuser la vente et/ou le partage de vos Renseignements personnels à des fins commerciales (le « droit de refuser »).  Vous pouvez exercer votre droit de retrait en utilisant l’une des méthodes de contact décrites à la section 26 ci-dessous.
  10. Une « vente » de Renseignements personnels est définie en vertu de la CCPA comme « la vente, la location, la divulgation, la diffusion, la mise à disposition, le transfert ou la communication orale, écrite ou par des moyens électroniques ou autres, des Renseignements personnels d’un consommateur par l’entreprise à une autre entreprise ou à un tiers pour une contrepartie monétaire ou autre ».  
  11. Si vous exercez votre droit de retrait, vous pouvez choisir à tout moment de refuser la vente ou le partage de vos renseignements personnels à des fins commerciales en utilisant l’une des méthodes de contact décrites à la section 26 ci-dessous.  Lors de tout exercice de votre droit de retrait, nous attendrons au moins douze (12) mois avant de vous demander de vous réinscrire pour autoriser de nouveau la vente ou le partage de vos Renseignements personnels à des fins commerciales.   
  12. Si vous êtes âgé de seize (16) ans ou plus, vous avez le droit de vous retirer à tout moment (le « droit de vous retirer »).  Nous ne vendons pas les Renseignements personnels des consommateurs que nous savons être âgés de moins de seize (16) ans, à moins que nous ne recevions une autorisation positive (le « droit d’adhésion ») : (a) du consommateur âgé d’au moins treize (13) ans, mais pas encore de seize (16) ans; ou (b) du parent ou tuteur d’un consommateur âgé de moins de treize (13) ans.  Les consommateurs qui acceptent la vente et/ou le partage de renseignements personnels à des fins commerciales peuvent refuser une vente et/ou un partage futur de renseignements personnels à des fins commerciales à tout moment. Vous pouvez vous désinscrire ou vous inscrire en utilisant l’une des méthodes de contact décrites à la Section 26 ci-dessous.

    13. AVIS AUX RÉSIDENTS DU NEVADA.

  13. En plus des droits décrits dans la politique de confidentialité, les résidents du Nevada ont le droit d’exercer leurs droits d’examiner et de demander des modifications à leurs renseignements personnels recueillis par nous en vertu des lois révisées du Nevada, ch. 603A (la « Loi sur la protection de la vie privée du Nevada »). Vous pouvez exercer vos droits en utilisant l’une des méthodes de contact décrites à la Section 26 ci-dessous.  
  14. Les catégories de vos renseignements personnels que nous traitons sont énoncées à la Section 8 de ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis.
  15. Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons des Renseignements personnels sont énoncées aux Sections 50 à 53 de la Politique de confidentialité.
  16. Dans le cadre de nos activités, nous pourrions vendre vos Renseignements personnels pendant la durée du Programme.  Si vous souhaitez refuser la vente de vos Renseignements personnels, vous pouvez le faire à tout moment en utilisant l’une des méthodes de contact décrites à la Section 26 ci-dessous.
  17. Une « vente » de Renseignements personnels est définie par la Loi sur la protection de la vie privée du Nevada, telle que modifiée par SB 260, comme l’« échange de renseignements couverts pour une contrepartie monétaire par un opérateur ou un courtier en données à une autre personne ».

    18. AVIS AUX RÉSIDENTS DE LA VIRGINIE.

  18. En plus des droits décrits dans la Politique de confidentialité, si vous êtes un résident de la Virginie, vous aurez ces droits supplémentaires conférés par la Loi sur la protection des données du consommateur de la Virginie (la « Loi sur la confidentialité de la Virginie »), qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
  19. Les catégories de vos renseignements personnels que nous traitons sont énoncées à la Section 8 de ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis.
  20. L’objectif du traitement de vos Renseignements personnels est défini à la Section 40 de la Politique de confidentialité.
  21. Les catégories de vos renseignements personnels que nous partageons avec des tiers sont énoncées à la Section 8 de ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis.
  22. Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons vos Renseignements personnels sont énoncées aux Sections 50 à 53 de la Politique de confidentialité.
  23. Nous traitons vos Renseignements personnels pour la publicité ciblée comme indiqué aux Sections 42 à 46 de la Politique de confidentialité.
  24. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée de Virginie, nous sommes tenus de nous conformer à une demande authentifiée de votre part (en tant que résident de Virginie) pour exercer le droit :
    1. de confirmer si nous traitons ou non vos Renseignements personnels et pour accéder à ces Renseignements personnels;
    2. de corriger les inexactitudes dans vos Renseignements personnels, en tenant compte de la nature des Renseignements personnels et des objectifs du traitement de vos Renseignements personnels;
    3. de supprimer les Renseignements personnels fournis par vous ou obtenus à votre sujet;
    4. d’obtenir une copie de vos Renseignements personnels que vous nous avez précédemment fournis dans un format portable et, dans la mesure du possible techniquement, facilement utilisable qui vous permet de transmettre les données à un autre contrôleur sans entrave, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés;
    5. de refuser le traitement des Renseignements personnels aux fins de (i) la publicité ciblée, (ii) la vente de Renseignements personnels ou (iii) le profilage dans le cadre de décisions qui produisent des effets juridiques ou similaires importants vous concernant.
  25. Vous pouvez exercer vos droits en utilisant l’une des méthodes de contact décrites à la Section 26 ci-dessous.  

    26. NOS COORDONNÉES.

  26. Bureau mondial de la protection des données et des risques.Si vous avez des questions au sujet de ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits énoncés ci-dessus, veuillez :
    (1) communiquer avec notre Bureau mondial de la protection des données et des risques en utilisant les coordonnées ci-dessous, ou
    (2) remplir et soumettre le formulaire en ligne pertinent auquel vous pouvez accéder en cliquant sur le lien ci-dessous.

    27. À : Global Data Protection & Risk Office
    Seminole Hard Rock Support Services, LLC d/b/a Unity Global Services
    Adresse postale : 5701 Stirling Road,
    Davie, Floride 33314
    États-Unis
    Adresse courriel : [email protected]
    Numéro de téléphone : +1-833-970-1536 (numéro sans frais aux États-Unis); ou
    +1 (888) 519-6683
    Site Web : unitybyhardrock.com

    LIEN DU FORMULAIRE EN LIGNE :

    POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RETRAIT OU D’INSCRIPTION : Pour exercer votre droit de vous désinscrire ou de vous inscrire à la vente/au partage de vos renseignements personnels, veuillez remplir et soumettre le formulaire en ligne Ne pas vendre mes renseignements personnels.
    POUR EXERCER L’UN DE VOS AUTRES DROITS : Pour exercer l’un de vos autres droits (autres que votre droit de vous désinscrire ou de vous inscrire à la vente/au partage de vos renseignements personnels), veuillez remplir et soumettre le formulaire en ligne Pour exercer mes autres droits.

  27. Veuillez inclure votre prénom, votre nom de famille, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et tout numéro de compte ou de référence pertinent dans toutes les communications et indiquer clairement la nature de votre demande ou de votre préoccupation.  Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection de la vie privée mentionnés dans ces lois sur la protection de la vie privée propres à un État des États-Unis, veuillez mentionner le nom du droit que vous souhaitez exercer dans l’objet de votre demande.
  28. Par mesure de sécurité, nous pourrions devoir vérifier votre identité lorsque nous recevons votre demande, et nous pourrions avoir besoin que vous fournissiez une preuve d’identité valide. Si nous refusons de prendre des mesures concernant votre demande, nous vous informerons de la justification du refus de prendre des mesures et nous vous fournirons des instructions sur la façon d’appeler notre décision (vous pouvez faire appel de notre décision en suivant ces instructions).